Exportations d’armes belges vers la Lybie : une triple victoire.
Le 29 octobre 2009, le Conseil d’Etat a décidé de suspendre la décision du Gouvernement wallon d’octroi d’une licence d’exportation d’armes vers la Lybie. Cette décision est remarquable à plusieurs égards. En effet, outre son caractère relativement exceptionnel sur le plan juridique et dans la jurisprudence du Conseil d’Etat, elle éclaire d’un jour nouveau le contrôle qu’exerce la société civile sur les décisions de nos élus dans des matières aussi sensibles que le commerce extérieur des armes, la manière dont ces décisions sont prises et les questions éthiques soulevées par ces décisions. A ces égards, cet arrêt marque une triple victoire: une pour la société civile, une pour la démocratie et une pour les droits humains.
Petit rappel des faits :
Le 11 juillet 2008, la FN Herstal introduit une demande de licence d’exportation d’armes vers la Lybie pour une valeur d’environ 11.500.000 €. Le lendemain des élections régionales, soit le 8 juin 2009, le Gouvernement wallon décide d’octroyer la licence. Le 5 août 2009, la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) et la Coordination Nationale d’Action pour la Paix et la Démocratie (CNAPD) introduisent une requête en suspension et en annulation contre cette décision du Gouvernement wallon.
Ce 29 octobre, la décision du Gouvernement wallon est suspendue par le Conseil d’Etat.
Premièrement, c’est une victoire pour la société civile. La LDH est considérée comme ayant un intérêt à voir cette décision en ce que son objet social “ne se limite pas au respect des droits de l’homme en Belgique et s’inscrit dans un réseau de coopération internationale ; que cet objet l’habilite à intervenir auprès des autorités, notamment en poursuivant l’annulation de décisions qui sont susceptibles de porter atteinte, hors du territoire, à des droits fondamentaux”.
Le Conseil d’Etat a considéré que la société civile pouvait de manière effective exercer un contrôle sur les décisions politiques concernant les exportations d’armes par la voie judiciaire. Et que la Ligue, en l’espèce, est amenée à pouvoir agir en se prévalant de violations des droits humains à l’étranger causées par des décisions contrôlables par la justice belge.
Deuxièmement, c’est une victoire pour la démocratie. La décision a été prise le lendemain des élections, soit à un moment où le Gouvernement était en “affaires courantes”. Cette expression juridique signifie sommairement que le Gouvernement ne peut prendre des décisions qui nécessitent un débat durant la période suivant les élections et précédant la nouvelle coalition car le contrôle que peut exercer le Parlement durant cette période est limité. Or, le Conseil d’Etat précise que la Région wallonne “reconnaît (…) que les décisions du type de celles qui sont attaquées posent des questions d’appréciation politiques délicates; que c’est précisément à propos de ce genre de décisions que le contrôle politique a le plus de raisons d’être”.
La démocratie implique des droits et des devoirs. L’un de ces droits implique que le peuple contrôle, par le biais du Parlement, les actions des gouvernants. Or, attendre le lendemain des élections avant de prendre une décision sensible, c’est manquer de respect envers le contrôle qu’exerce le peuple sur l’action des gouvernants. La démocratie nécessite que les questions sensibles méritent un débat de fond.
Enfin, et surtout, c’est une victoire pour les droits humains. Le régime tyrannique du “Guide” lybien, Mouammar Khadafi, est apprécié à sa juste valeur. Le Conseil d’Etat répond à l’argument invoqué pour exporter des armes en Lybie, à savoir qu’elles sont supposées servir à l’acheminement de convois humanitaires vers le Darfour, que “s’il est vrai que ces armes pourraient aussi servir à la protection de convois qui acheminent de l’aide humanitaire vers la région du Darfour, aucune certitude n’existe quant à l’emploi que son destinataire en fera effectivement; que la possibilité qu’elles servent à commettre des violations de droits fondamentaux existe au moins à l’état de risque; que ce risque suffit à justifier la suspension de l’exécution des actes attaqués”. Le Conseil d’Etat précise qu’effectivement, le fait que ces engins soient considérés comme étant “à létalité réduite” n’empêche pas qu’ils soient utilisés à des fins de répression.
La Belgique exporte des armes. Ce rôle de vendeurs d’armes implique des responsabilités qu’il faut pouvoir assumer. Peut-on accepter que notre pays vende des armes à un dictateur qui bafoue les droits humains? Mouammar Khadafi n’est pas devenu “respectable” et son retour en grâce sur la scène internationale ne peut masquer les violations des droits humains qui s’effectuent encore dans son pays. Disons le clairement: vendre des armes au “Guide” lybien, c’est accepter de voir des armes estampillées FN servir à réprimer toute forme d’opposition et de liberté d’expression, sans compter les risques de réexportation et de prolifération. Nous ne l’acceptons pas.
Les armes destinées à Khadafi étaient des armes d’apparat ? Comme le précise le Conseil d’Etat, “pour le destinataire d’un projectile, il importe peu qu’il ait été tiré avec une arme de luxe ou une arme standard”.
Tordons au passage le coup à deux arguments régulièrement invoqués.
-Vendre des armes wallonnes à la Lybie n’implique pas d’effectuer un choix entre des intérêts économiques régionaux et des enjeux internationaux. En effet, la vente d’armes est avant tout une question d’enjeux internationaux. La soumission aux enjeux internationaux est une condition inhérente au commerce extérieur des armes. Cette condition doit être assumée par ce secteur. Dire qu’il faut vendre des armes à un tyran pour préserver son travail est donc un faux débat.
-L’autre argument récurrent consiste à dire que si nous ne vendons pas des armes à la Lybie ou à un autre pays dit ‘sensible’, d’autres le feront à notre place. L’existence d’autres pays exportateurs d’armes moins regardant sur la nature de leurs acheteurs est évidente. Mais c’est un faux argument : si nous ne contrôlons pas notre commerce extérieur des armes, personne ne le fera. La mise en place de mécanismes de contrôle poussés dans les différents pays européens est un exemple qui doit exister pour faire tache d’huile. C’est parce que certains pays ont commencé à contrôler leurs exportations d’armes que nous nous trouvons aujourd’hui dans un mouvement global de négociation, au niveau mondial, d’un Traité sur le commerce des armes sensé instaurer des mécanismes de contrôle au plus haut niveau.
Il nous manque du recul pour apprécier réellement cette triple victoire et après cette suspension, il faudra voir ce que le Conseil d’Etat décidera pour le recours en annulation. Mais nous pouvons espérer que cet arrêt marque une nouvelle étape dans le travail que fournissent chaque jour des associations et des citoyens pour lutter contre la prolifération de ces armes de destruction massive que sont les armes légères. Nous pouvons d’ores et déjà nous réjouir de cet arrêt en ce qu’il constitue indéniablement un précédent.
Romain Leloup
Coordinateur Sécurité et Transfert d’Armes à Amnesty International Belgique francophone
Pour un Traité qui intègre les droits humains—Guinée, Guatemala, Myanmar, Somalie, RDC
Vous trouverez un récent rapport au format PDF intégré dans un visualiseur Flash en cliquant ici basé sur le commerce des armes et sur la manière d’intégrer des règles relatives aux droits humains dans le traité sur le commerce des armes et comment cela peut contribuer à garantir une véritable sécurité. Version HTML, bientôt disponible ICI. Pour le télécharger, cliquez sur ce lien :
Halte au commerce des armes
Autoriser les exportations d’armes vers la Libye, c’est être complice de violations graves des droits humains.
Bruxelles, le 8 juin 2009
Amnesty International déplore fortement la décision du Ministre Président wallon d’octroyer la licence d’exportation d’armes vers la Libye en contravention avec les règles prévues dans la loi fédérale du 05 août 1991, modifiée en 2003, et dans le cadre de la Position commune de l’Union européenne du 08 décembre 2008 (deuxième critère qui exige le respect des droits humains dans le pays de destination).
Dans les différents courriers adressés à la Région wallonne et lors d’une rencontre avec les représentants syndicaux concernés, la section francophone d’AI Belgium a rappelé que ces règles doivent être respectées.
En effet, la Région wallonne est confrontée au fait que la Libye a essuyé, l’an dernier, un refus de la Grande-Bretagne pour une commande de 130 000 fusils d’assaut. Dès lors, la Région wallonne a l’obligation de consulter l’Etat qui a refusé l’exportation. Si, après cette démarche formelle, elle donnait néanmoins son aval, elle devrait fournir une explication à tous les Etats membres.
C’est le 26 juin prochain que se tiendra la réunion prévue par le COARM (groupe d’experts européens sur le commerce des armes) qui exigera certainement une procédure d’explication et de concertation pour un État qui accepterait de livrer des armes alors qu’un autre État l’a précédemment refusé.
La Belgique sera donc soumise à cette obligation.
La Libye reste un pays où les violations massives des droits humains sont largement répandues, y compris les droits syndicaux [1].
La population libyenne ne peut jouir d’aucun droit politique. Les droits fondamentaux y sont constamment bafoués. Aucune instance n’est capable de contrôler si la clause de non réexportation sera respectée ou non. Or certains rapports de l’ONU font état du fait que des armes destinées à la Libye auraient été retrouvées au Soudan.
Seul le marquage des armes produites par la FN pourra prouver qu’il y a eu violation de la clause de non réexportation.
Mais dans ce cas, il sera trop tard. Une fois encore, des civils auront à payer de leur vie cette décision.
[1] Voir le dernier rapport annuel d’Amnesty International : http://www.amnestyinternational.be/doc/article14822.html
Conflit de Gaza. Des munitions des États-Unis sont en route vers Israël : un embargo total sur les armes est indispensable
Un embargo total sur les armes à destination de toutes les parties au conflit de Gaza doit être décrété de toute urgence pour empêcher de nouvelles attaques illégales et d’autres violations du droit international, alors que le bilan des victimes continue de s’alourdir à Gaza. De nouvelles munitions en provenance des États-Unis sont en route vers cette région du monde alors qu’à ce jour au moins 900 Palestiniens ont été tués, dont plus d’un tiers, parmi lesquels 200 enfants, étaient des civils.
« La dernière chose qui soit nécessaire est bien un nouvel apport d’armes et de munitions dans une région qui regorge d’armes utilisées de manière contraire au droit international et ayant un effet dévastateur sur la population civile de Gaza », a déclaré Malcolm Smart, directeur du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnesty International.
Amnesty International considère que le Conseil de sécurité des Nations unies doit immédiatement décréter un embargo total sur les armes à destination de toutes les parties au conflit de Gaza, pour empêcher toute nouvelle livraison d’armes aux belligérants.
« Nous savons que le Wehr Elbe, cargo dont le propriétaire est une compagnie allemande, a quitté les États-Unis le 20 décembre 2008 avec une importante cargaison de 989 containeurs d’explosif et d’autres munitions, a ajouté Malcolm Smart. Loué, et désormais contrôlé d’un point de vue légal, par le commandement du transport maritime militaire des États-Unis, le cargo est en route vers le port israélien d’Ashdod ; il devait transiter par la Grèce mais son relevé de position indique que sa route a sans doute été modifiée. »
Des appels d’offres pour deux autres cargaisons d’armes totalisant 325 containeurs de munitions en provenance des États-Unis ont été approuvés par le Pentagone le 31 décembre, quatre jours après le lancement des attaques israéliennes actuelles contre des cibles à Gaza. Ces deux cargaisons devaient être envoyées à Ashdod en Israël depuis Astakos en Grèce mais, selon des informations fournies à Amnesty International par le commandement du transport maritime militaire des États-Unis, cette commande a été annulée. Les documents relatifs aux appels d’offre montrent que ces cargaisons incluent du phosphore blanc, connu pour sa capacité à provoquer de graves brûlures et pour constituer une arme non discriminante lorsqu’il est utilisé en explosion aérienne dans des zones densément peuplées, comme ce serait le cas actuellement à Gaza. Le ministère de la Défense des États-Unis a indiqué qu’il était en train de chercher d’autres moyens pour livrer des munitions dans une installation de stockage américaine située en Israël. Un accord israélo-américain autorise « en cas d’urgence » le transfert à l’armée israélienne de munitions américaines stockées en Israël.
« Les autorités américaines ne devraient pas donner suite à ces livraisons d’armes à Israël, et le gouvernement grec ou tout autre gouvernement ne devrait pas autoriser l’utilisation de leurs installations portuaires et autres pour l’envoi d’armes à Israël ou toute autre partie à ce conflit. »
« Le sort des civils à Gaza n’a cessé d’empirer depuis l’adoption quasi unanime, il y a six jours, par le Conseil de sécurité des Nations unies, d’un appel au cessez-le-feu qui est resté sans effet. Les forces israéliennes continuent de procéder à des attaques illégales, y compris des attaques disproportionnées, tout en étant accusées d’utiliser des armes telles que le phosphore blanc, qui fait courir un risque inacceptable aux civils lorsqu’il est utilisé dans des zones densément peuplées. Pendant ce temps, le Hamas et d’autres groupes palestiniens armés continuent les tirs aveugles de roquettes en direction de zones civiles en Israël. »
« En plus d’utiliser des armes produites localement, les forces israéliennes procèdent à des attaques en ayant recours à des armes étrangères et à d’autres équipements militaires fournis principalement par les États-Unis, mais aussi par d’autres pays ; pendant ce temps, des roquettes et le matériel nécessaire pour les fabriquer, entrés clandestinement dans la bande de Gaza depuis l’Égypte, sont utilisés contre la population civile dans le sud d’Israël. »
Si un embargo sur les armes décrété par le Conseil de sécurité est nécessaire en premier lieu pour empêcher de nouvelles armes de parvenir aux deux parties au conflit, il permettrait aussi de montrer clairement à Israël et au Hamas la détermination du Conseil à respecter le droit international.
« Le Conseil de sécurité doit insister sur la nécessité d’établir entièrement les responsabilités en ce qui concerne les crimes de guerre et les autres graves violations commises pendant le conflit, a conclu Malcolm Smart. Ceci signifie que des mesures doivent être prises pour faire en sorte que les violations alléguées fassent l’objet d’enquêtes exhaustives et impartiales et que toute personne raisonnablement soupçonnée d’être responsable de ces agissements soit jugée dans le cadre d’un procès équitable. »
Remarque :
Amnesty International a identifié au moins 17 États, en plus des États-Unis, ayant fourni des armes et du matériel connexe à Israël depuis 2001. Les États-Unis sont de loin les plus gros fournisseurs, mais des livraisons significatives ont également été envoyées depuis l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l’Espagne, la République slovaque, la République tchèque, le Canada, la Slovénie, l’Australie, la Roumanie, l’Autriche, la Belgique, la Hongrie, la Serbie-et-Monténégro et la Bosnie-Herzégovine. Les Pays-Bas et la Grèce ont été deux pays majeurs de transit vers Israël, en particulier pour les armes en provenance des États-Unis.
Pour empêcher que les transferts irresponsables d’armes conventionnelles soient mis à profit pour commettre des violations graves du droit international, y compris le droit international humanitaire et le droit international relatif aux droits humains, Amnesty International et des centaines d’autres organisations non gouvernementales (ONG), dont le Réseau d’action international sur les armes légères (RAIAL) et Oxfam International, ont mené campagne pour la mise en œuvre d’un traité international sur le commerce des armes. Plus de 150 États membres ont voté en faveur de l’établissement d’un tel traité par les Nations unies, dans le cadre d’un processus qui doit reprendre le 23 janvier à New York.
République démocratique du Congo : crise provoquée par l’accès à des armes
Des affrontements entre des groupes lourdement armés et les forces gouvernementales dans la région du Nord-Kivu, en République démocratique du Congo (RDC), ont contraint près de 300 000 personnes à s’enfuir. Des millions de personnes sont mortes au cours des dix dernières années.
Malgré l’embargo sur les armes mis en place par les Nations unies depuis plusieurs années, des groupes armés ont réussi à obtenir des armes, des munitions, des équipements militaires ainsi que d’autres fournitures. Ainsi armés, ils ont commis des crimes de guerre et infligé aux civils de nombreuses atteintes aux droits humains.
L’armée congolaise est également responsable d’un grand nombre de violations des droits humains. Parmi la population du Nord-Kivu, une personne sur quatre est à présent déplacée.
Amnesty International et des dizaines d’autres organisations ont appelé les Nations unies à renforcer l’embargo sur les armes s’appliquant à la RDC. Dans une lettre ouverte adressée au Conseil de sécurité de l’ONU, qui se réunit aujourd’hui pour discuter des termes de l’embargo, les organisations soulignent qu’en RDC les civils continuent d’être quotidiennement victimes de terribles violences, notamment d’homicides, de viols et d’autres graves violations des droits humains, en raison de la prolifération des armes et des munitions.
La lettre ouverte insiste sur l’absence de toute procédure qui permettrait à la MONUC, la force de maintien de la paix des Nations unies, de veiller à ce que les équipements militaires soient convenablement protégés, distribués, entreposés et utilisés par des unités identifiées des forces armées, lorsque des armes entrent en RDC.
La lettre ouverte appelle le Conseil de sécurité de l’ONU à étendre l’embargo sur les armes à toute la RDC, avec de rares exceptions, ou tout au moins à appliquer cinq recommandations spécifiques portant sur l’amélioration du suivi des armes sous la supervision de la MONUC, afin d’empêcher que ces armes ne soient détournées.
Les organisations exhortent le Conseil à inviter la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures destinées à répondre aux insuffisances du gouvernement de la RDC, qui ne progresse pas dans la professionnalisation de ses forces de sécurité et la sécurisation de ses stocks d’armes.
Enfin, la lettre ouverte appelle également les États membres de l’ONU non seulement à s’en remettre aux embargos sur les armes mais aussi à coopérer en vue de mettre en place au plus vite un traité sur le commerce des armes fondé sur les principes de la Charte des Nations unies et sur le droit international relatif aux droits humains. L’Assemblée générale de l’ONU doit la semaine prochaine voter au sujet de la poursuite du processus d’élaboration d’un traité sur le commerce des armes.
États-Unis. La sécurité des pistolets Taser en question…
Les affirmations des industriels selon lesquelles les pistolets incapacitants connus sous le nom de marque Taser sont des armes sans danger et non meurtrières ne résistent pas à l’examen. Dans son nouveau rapport, Amnesty demande aux gouvernements de restreindre leur utilisation aux situations mettant la vie en danger, ou bien de suspendre leur usage.
Amnesty International a lancé cet appel à l’occasion de la publication d’un rapport extrêmement détaillés sur la dangerosité de ces pistolets paralysants, ” USA : Less than lethal et List of Deaths” que vous pouvez retrouver enbas de cet article qui intervient alors que le nombre de personnes mortes après avoir été touchées par un Taser a atteint 334 (chiffres établis pour la période comprise entre 2001 et août 2008).
« Les pistolets Taser ne sont pas les “armes non meurtrières” que l’on décrit, a déclaré l’auteure du rapport, Angela Wright, qui est chargée de recherches sur les États-Unis au sein d’Amnesty International. Ils peuvent tuer et ne devraient être utilisés qu’en dernier recours.
« Le problème avec les Taser, c’est qu’ils favorisent par nature les abus. Ils sont en effet très maniables et faciles à utiliser, et ils peuvent infliger une forte douleur sur la simple pression d’un bouton, sans laisser de traces importantes. »
Basée notamment sur les résultats de 98 autopsies, lle rapport montre que 90% des personnes qui sont mortes après avoir été touchées par un pistolet Taser étaient désarmées. Beaucoup ne constituaient pas de toute évidence une menace dangereuse.
Un grand nombre de ces personnes ont été soumises à des décharges multiples ou prolongées – beaucoup plus longues que les cinq secondes du cycle « normal » –, ou bien ont été prises pour cibles par plusieurs agents à la fois. Certaines ont même reçu une décharge parce qu’elles n’avaient pas obtempéré à une injonction après avoir subi les effets incapacitants d’un premier choc électrique.
Dans au moins six cas ayant entraîné la mort, le Taser a été utilisé contre une personne souffrant de problèmes neurologiques. Il a ainsi été employé contre un médecin qui venait d’avoir un accident de voiture en raison d’une crise d’épilepsie, et qui est mort après avoir reçu plusieurs décharges électriques alors que, hébété et désorienté sur le bas-côté de la route, il n’avait pas donné suite aux ordres d’un policier.
Des policiers ont également utilisé des pistolets Taser contre des scolaires, des femmes enceintes et même une personne âgée souffrant de démence sénile.
En mars 2008, une fillette de onze ans ayant des difficultés scolaires a reçu des décharges de Taser après qu’elle eut frappé un policier à coups de poing au visage. L’agent avait été appelé dans l’établissement, situé dans le comté d’Orange en Floride, car l’enfant avait un comportement agité. Elle avait dérangé des tables et des chaises et craché sur des membres du personnel.
Des études – dont beaucoup ont été financées par les industriels – ont conclu que ces armes ne présentaient en règle générale que peu de risques pour un adulte en bonne santé. Ces études sont néanmoins d’une ampleur limitée et elles ont en outre mis en évidence la nécessité de mieux appréhender l’action de ces engins sur les personnes vulnérables, en particulier celles sous l’effet de médications stimulantes ou en mauvaise santé. Des expériences menées récemment sur des animaux – dans le cadre de recherches ayant bénéficié de financements indépendants – ont montré que l’utilisation de ce type d’arme à impulsions électriques pouvait provoquer chez le cochon une arythmie cardiaque entraînant la mort, ce qui soulève de nouvelles questions quant à leur dangerosité chez des sujets humains. Par ailleurs, on a appris récemment que près de 10% des 41 pistolets Taser testés dans le cadre d’une étude demandée par la Canadian Broadcasting Corporation envoyaient des décharges d’une puissance bien supérieure à l’intensité maximale indiquée par le fabricant, ce qui met en évidence la nécessité d’effectuer des vérifications et des tests indépendants sur ces engins.
Bien que la plupart des 334 morts recensées aux États-Unis aient été attribuées à des facteurs comme la prise de drogue, des médecins légistes et des coroners (officiers de justice chargés de faire une enquête en cas de mort violente, subite ou suspecte) ont conclu que les décharges infligées au moyen d’un Taser avaient entraîné, directement ou indirectement, la mort dans 50 cas au moins.
« Nous sommes extrêmement préoccupés par le fait que des armes à impulsions électriques comme le Taser ont été autorisées pour une large utilisation avant que leurs effets soient évalués de manière rigoureuse et indépendante », a indiqué Angela Wright.
En Belgique
Notre pays a également autorisé l’utilisation des tasers pour les forces spéciales de la police fédérale. Mais en 2006, le Ministre de l’intérieur, Patrick Dewael précisait que “l’arme de type TASER fai(sai)t l’objet d’une évaluation, afin de déterminer dans quels cas et sous quelles conditions, elle pourrait être utilisée par certains services de police ou membres du personnel spécialisés” ce qui n’exclut dnc pas la possibilité de généralisé l’utilisation de ces armes.
Les recommandations contenue dans le rapport d’Amnesty international sur les États unis gardent donc toutes leur pertinence pour les autorités de notre pays, et ce même si l’utilisation des taser reste à ce jour limitée.
Veuillez trouver ici une feuille d’information générale sur les tasers et les risques qu’ils représentent.
0812fs-usa-taser.pdf
L’Union européenne se dote de règles juridiquement contraignantes sur les exportations d’armes.
Cet article a été réalisé par le GRIP. Il est également disponible sur le site : www.grip.org
Le Conseil de l’Union européenne (UE) vient de transformer ce 8 décembre 2008 le Code de conduite sur les exportations d’armes en « position commune ». Cela signifie que le Code devient juridiquement contraignant et que tous les Etats membres seront donc désormais obligés d’examiner chaque exportation au regard des règles européennes. Adopté en 1998, le Code de conduite se composait de 8 critères, interdisant notamment les exportations vers des pays en conflit interne ou externe, susceptibles de réexporter les armements, de soutenir le terrorisme ou d’utiliser les armements acquis pour des violations des droits de l’homme.
La « position commune »[1] reprend quasiment les mêmes critères que celui du Code de conduite, en y ajoutant le respect par le pays importateur du droit international humanitaire et en insistant sur le contrôle du respect de la destination finale.
Le projet de position commune était prêt depuis la mi-2005, mais certains pays, comme la France, bloquaient son adoption.
C’est paradoxalement la présidence française de l’UE qui vient de débloquer le processus.
Il s’agit indéniablement d’un nouveau pas important vers l’amélioration du contrôle des exportations d’armes et ce, dans une perspective de politique européenne commune concernant cette matière délicate. Cela renforce aussi la crédibilité de l’Union européenne qui plaide pour l’adoption au plan mondial d’un traité international sur le commerce des armes.
Cependant, il est regrettable que les critères du Code n’aient pas été mieux explicités et que le contenu des rapports annuels des Etats ne soit pas uniformisé. Cette « position commune », bien que juridiquement contraignante, laisse encore une trop grande latitude aux Etats membres, qui doivent à présent tous intégrer les critères européens dans leur législation nationale, ce que la Belgique avait déjà réalisé dès l’année 2003.
Texte anglais de la position commune ici
Bernard ADAM
Directeur du GRIP
(Groupe de Recherche et d’Information sur la Paix et la Sécurité)
Événement historique ce 3 décembre 2008: Signature à Oslo d’un traité interdisant les bombes à sous-munitions.
Ce mercredi 3 décembre, 107 États étaient présents à Oslo dont 93 ont signé un traité interdisant les bombes à sous-munitions. Une centaine d’États devraient avoir fait de même d’ici à la fin de l’année.
Ce traité constitue une étape décisive dans la lutte que plusieurs ONG et certains Etats mènent depuis plus de cinq ans.
Précisément, les bombes à sous-munitions sont particulièrement inhumaines du fait de leur composition. En plus de leur caractère non-discriminant, ces bombes contiennent des centaines de petites bombes (sous-munitions) qui se dispersent sur un grand espace. Ainsi disséminées et en partie non explosées, elles deviennent de véritables mines antipersonnel interdites depuis la Convention d’Ottawa de 1997.
Précurseur dans le domaine, le Parlement belge était le premier à adopter, le 16 février 2006, une législation interdisant les bombes à sous-munitions (loi entrée en vigueur le 9 juin de la même année).
Depuis, un mouvement a été lancé au niveau international. En effet, en février 2007 à Oslo, débutait un processus diplomatique important. Les gouvernements et plusieurs ONG se sont rencontrés sur le sujet lors de conférences tenues à Lima, Bruxelles, Vienne Wellington et Dublin. Enfin, le 28 mai 2008, le projet de traité contre les bombes à sous-munitions a été adopté conduisant, quelques mois plus tard, au Traité d’Oslo.
Celui-ci contient des obligations précises. Après une définition des sous-munitions, ce traité interdit la production, l’utilisation, le stockage et le commerce des bombes à sous-munitions. De plus, ce texte prévoit l’obligation pour les Etats signataires de fournir une assistance aux victimes de ces armes, ce qui constitue une véritable innovation.
Néanmoins, 30 ratifications sont nécessaires pour qu’entre en vigueur le traité et par conséquent que celui-ci devienne juridiquement obligatoire. D’autre part, les principaux pays producteurs et utilisateurs ont refusé de signer ce texte.
Toutefois, il nous est permis d’espérer qu’un tel traité rende illégales les bombes à sous-munitions au vu du droit international et stigmatise ainsi les pays qui continuent à les utiliser, comme cela s’est produit avec la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel.
Quoi qu’il en soit, le Traité d’Oslo constitue une victoire importante pour les victimes de ces armes scandaleuses qui touchent principalement les populations et spécialement les enfants.
Sandrine Morreale
Nouveau rapport “Du sang à la croisée des chemins : plaidoyer pour un traité sur le commerce des armes “
Ce nouveau rapport d’Amnesty International montre, en s’appuyant sur des exemples détaillés et une analyse des politiques en place, qu’avec la mondialisation du commerce des armes classiques le monde est arrivé à une croisée des chemins et que les gouvernements doivent à présent, s’ils veulent protéger les droits de leurs citoyens, prendre des mesures permettant de contrôler efficacement ce commerce.
Ce rapport insiste sur le fait que le commerce des armes classiques est irresponsable et trop peu réglementé, et montre les conséquences de cette situation à travers neuf exemples.
Il explique en particulier que ce commerce contribue à de graves violations des droits humains dans diverses régions du monde, et qu’il aggrave l’insécurité au lieu de la combattre.
Il souligne que l’adoption d’un traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) est une nécessité urgente, qui pourra sauver des vies, préserver des moyens de subsistance et contribuer au respect des droits humains.
Le rapport présente des cas de transferts irresponsables d’armes vers la Colombie, la Côte d’Ivoire, le Guatemala, la Guinée, l’Irak, le Myanmar, l’Ouganda, la Somalie, le Soudan/Tchad. Chacun de ces cas met en lumière des préoccupations précises en matière de contrôle des armes :
Colombie: le rapport montre que des fournitures d’armes alimentent de graves atteintes aux droits humains commises par toutes les parties au conflit, et indique les différentes origines des fournitures d’armes légères ainsi que les divers chemins qu’elles empruntent pour parvenir à leurs destinataires : importation, courtage et trafic.
Côte d’Ivoire : le courtage d’armes met en péril l’embargo sur les armes décrété par l’ONU et de graves violations des droits humains et atteintes à ces droits ont été perpétrées à l’aide de ces armes.
Guatemala : il est fortement à craindre que les armes légères ne contribuent à la crise en matière de sécurité publique, et il est nécessaire que les gouvernements se demandent si les transferts d’armes attisent la violence et le crime organisé.
Guinée : le code de conduite de l’Union européenne et les lois nationales ne permettent pas d’empêcher les transferts d’armes à destination de ceux qui les utilisent pour commettre des violations flagrantes des droits humains.
Irak : les violations des droits humains et les atteintes à ces droits sont attisées par l’un des taux de détention d’armes légères par la population les plus élevés au monde. Le rapport évoque également la question des importations d’armes et des marchés passés pour obtenir des armes des États-Unis et de ses partenaires.
Myanmar : le rapport se penche sur les principaux fournisseurs d’armes du Myanmar – la Chine, l’Inde, la Russie, la Serbie et l’Ukraine – et sur la nécessité d’un embargo sur les armes décrété par l’ONU face aux très nombreuses violations des droits humains commises dans le pays.
Somalie : les innombrables violations des droits humains et du droit international humanitaire sont commises par toutes les parties au conflit avec les armes légères qui arrivent massivement dans le pays malgré l’embargo sur les armes imposé par l’ONU.
Soudan : les attaques contre les civils et les atteintes aux droits humains perpétrées au Darfour sont intensifiées par l’arrivée massive d’armes dans le pays ; il est démontré que le gouvernement soudanais a reçu une assistance militaire et des transferts d’armes en particulier de la Russie et de la Chine après l’extension en mars 2005 de l’embargo sur les armes décrété par l’ONU, et que les groupes armés ont également reçu de très nombreuses armes.
Pour en savoir plus Amnesty et le Soudan/Tchad : nos pages spéciales
Ouganda : la prolifération des armes légères parmi les groupes de pastoraux dans le Karamoja et leur utilisation abusive ont des conséquences désastreuses sur la situation des droits humains, et la force disproportionnée à laquelle ont recours le gouvernement ougandais et ses forces pour désarmer les groupes de pastoraux et attaquer les pastoraux turkanas fait de nombreuses victimes parmi les civils.
Pour lire un résumé du rapport en Français, cliquez içi.
résumé du rapport “blood at the crossroad”
Et une vidéo sur la situation du commerce des armes dans le monde içi.
Le traité sur le commerce des armes : Chronologie.
Après une nouvelle avancée dans le processus qui devrait aboutir à la mise en place d’un traité sur le commerce des armes au cours de l’Assemblée générale d’octobre 2008, retrouvé ici un résumé des évènements ayant précédés ce vote. Des liens vers les articles de ce blog traitant de ces étapes vous permettent de mieux comprendre l’évolution des négociations au sein de l’ONU.
2003
Octobre : lancement de la campagne « Contrôlez les armes » à laquelle participe Amnesty International.
2006
6 déc : résolution 61/89 de l’AG appelant au lancement d’une procédure vers un traité sur le commerce des armes : 153 votes pour initier une résolution posant le principe d’un traité sur le commerce des armes (ATT) juridiquement contraignant et universel.
2007
Sur demande du Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-Moon , a eu lieu une consultation auprès des gouvernements des Etats membres sur la faisabilité, la portée et les paramètres d’un traité sur le commerce des armes.
Plus de 100 Etats ont envoyé leurs propositions/visions sur le traité au Secrétaire général. La majorité d’entre eux soutiennent un projet de traité duquel les droits humains font partie intégrante.
2008
9 août : La conférence d’experts gouvernementaux (CGE) termine ses travaux. Composé de 28 délégués issus de tous les continents, la CGE était chargée d’examiner la faisabilité, la portée et les paramètres devant être contenu dans le futur traité sur le commerce des armes (ATT) qui devra établir des normes internationales communes pour les transferts d’armes classiques.
Ouverture des discussions le 11 février 2008.
6 oct : ouverture de la Première Commission sur le désarmement et la sécurité internationale de l’Assemblée générale des Nations Unies, présidée par l’Ambassadeur Marco Antonio Suazo Fernández du Honduras. Elle réunit tous les Etats membres des Nations unies. Elle se clôture le 4 novembre 2008.
21-22 oct : Commission traitant de plusieurs aspects du désarmement, c’est à ces dates qu’a été débattue la question des armes conventionnelles.
20 oct : remise de la déclaration parlementaire à l’Ambassadeur Marco Antonio Suazo Fernández. En octobre 2007, la campagne « Control Arms » dont est membre Amnesty Internationale lançait à l’Assemblée générale des Nations Unies une déclaration parlementaire sur le contrôle des armes afin de soutenir un projet de traité sur le commerce des armes (TCA). Cette déclaration appellait tous les Etats à s’engager dans la négociation d’un traité liant légalement les Etats afin de prévenir les transferts internationaux d’armes lorsque leur utilisation entrainerait ou pourrait entrainer une violation des droits humains ou du droit humanitaire, ou encore, lorsque leur utilisation est susceptible d’ébranler significativement le développement durable du pays destinataire.
Plus de 2.000 signatures de parlementaires issus de 124 pays à travers le monde ont été recueillies attestant du soutien mondial à cet objectif.
31 oct : résolution adoptée qui met en place un groupe de travail sur projet de traité sur le commerce des armes. Ils ont voté pour un groupe de travail qui se fera en maximum 6 sessions pendant l’année 2009 (2 contre, 18 abstentions et 147 pour).
Sandrine Morreale
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