Événement historique ce 3 décembre 2008: Signature à Oslo d’un traité interdisant les bombes à sous-munitions.
Ce mercredi 3 décembre, 107 États étaient présents à Oslo dont 93 ont signé un traité interdisant les bombes à sous-munitions. Une centaine d’États devraient avoir fait de même d’ici à la fin de l’année.
Ce traité constitue une étape décisive dans la lutte que plusieurs ONG et certains Etats mènent depuis plus de cinq ans.
Précisément, les bombes à sous-munitions sont particulièrement inhumaines du fait de leur composition. En plus de leur caractère non-discriminant, ces bombes contiennent des centaines de petites bombes (sous-munitions) qui se dispersent sur un grand espace. Ainsi disséminées et en partie non explosées, elles deviennent de véritables mines antipersonnel interdites depuis la Convention d’Ottawa de 1997.
Précurseur dans le domaine, le Parlement belge était le premier à adopter, le 16 février 2006, une législation interdisant les bombes à sous-munitions (loi entrée en vigueur le 9 juin de la même année).
Depuis, un mouvement a été lancé au niveau international. En effet, en février 2007 à Oslo, débutait un processus diplomatique important. Les gouvernements et plusieurs ONG se sont rencontrés sur le sujet lors de conférences tenues à Lima, Bruxelles, Vienne Wellington et Dublin. Enfin, le 28 mai 2008, le projet de traité contre les bombes à sous-munitions a été adopté conduisant, quelques mois plus tard, au Traité d’Oslo.
Celui-ci contient des obligations précises. Après une définition des sous-munitions, ce traité interdit la production, l’utilisation, le stockage et le commerce des bombes à sous-munitions. De plus, ce texte prévoit l’obligation pour les Etats signataires de fournir une assistance aux victimes de ces armes, ce qui constitue une véritable innovation.
Néanmoins, 30 ratifications sont nécessaires pour qu’entre en vigueur le traité et par conséquent que celui-ci devienne juridiquement obligatoire. D’autre part, les principaux pays producteurs et utilisateurs ont refusé de signer ce texte.
Toutefois, il nous est permis d’espérer qu’un tel traité rende illégales les bombes à sous-munitions au vu du droit international et stigmatise ainsi les pays qui continuent à les utiliser, comme cela s’est produit avec la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel.
Quoi qu’il en soit, le Traité d’Oslo constitue une victoire importante pour les victimes de ces armes scandaleuses qui touchent principalement les populations et spécialement les enfants.
Sandrine Morreale
Nouveau rapport “Du sang à la croisée des chemins : plaidoyer pour un traité sur le commerce des armes “
Ce nouveau rapport d’Amnesty International montre, en s’appuyant sur des exemples détaillés et une analyse des politiques en place, qu’avec la mondialisation du commerce des armes classiques le monde est arrivé à une croisée des chemins et que les gouvernements doivent à présent, s’ils veulent protéger les droits de leurs citoyens, prendre des mesures permettant de contrôler efficacement ce commerce.
Ce rapport insiste sur le fait que le commerce des armes classiques est irresponsable et trop peu réglementé, et montre les conséquences de cette situation à travers neuf exemples.
Il explique en particulier que ce commerce contribue à de graves violations des droits humains dans diverses régions du monde, et qu’il aggrave l’insécurité au lieu de la combattre.
Il souligne que l’adoption d’un traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) est une nécessité urgente, qui pourra sauver des vies, préserver des moyens de subsistance et contribuer au respect des droits humains.
Le rapport présente des cas de transferts irresponsables d’armes vers la Colombie, la Côte d’Ivoire, le Guatemala, la Guinée, l’Irak, le Myanmar, l’Ouganda, la Somalie, le Soudan/Tchad. Chacun de ces cas met en lumière des préoccupations précises en matière de contrôle des armes :
Colombie: le rapport montre que des fournitures d’armes alimentent de graves atteintes aux droits humains commises par toutes les parties au conflit, et indique les différentes origines des fournitures d’armes légères ainsi que les divers chemins qu’elles empruntent pour parvenir à leurs destinataires : importation, courtage et trafic.
Côte d’Ivoire : le courtage d’armes met en péril l’embargo sur les armes décrété par l’ONU et de graves violations des droits humains et atteintes à ces droits ont été perpétrées à l’aide de ces armes.
Guatemala : il est fortement à craindre que les armes légères ne contribuent à la crise en matière de sécurité publique, et il est nécessaire que les gouvernements se demandent si les transferts d’armes attisent la violence et le crime organisé.
Guinée : le code de conduite de l’Union européenne et les lois nationales ne permettent pas d’empêcher les transferts d’armes à destination de ceux qui les utilisent pour commettre des violations flagrantes des droits humains.
Irak : les violations des droits humains et les atteintes à ces droits sont attisées par l’un des taux de détention d’armes légères par la population les plus élevés au monde. Le rapport évoque également la question des importations d’armes et des marchés passés pour obtenir des armes des États-Unis et de ses partenaires.
Myanmar : le rapport se penche sur les principaux fournisseurs d’armes du Myanmar – la Chine, l’Inde, la Russie, la Serbie et l’Ukraine – et sur la nécessité d’un embargo sur les armes décrété par l’ONU face aux très nombreuses violations des droits humains commises dans le pays.
Somalie : les innombrables violations des droits humains et du droit international humanitaire sont commises par toutes les parties au conflit avec les armes légères qui arrivent massivement dans le pays malgré l’embargo sur les armes imposé par l’ONU.
Soudan : les attaques contre les civils et les atteintes aux droits humains perpétrées au Darfour sont intensifiées par l’arrivée massive d’armes dans le pays ; il est démontré que le gouvernement soudanais a reçu une assistance militaire et des transferts d’armes en particulier de la Russie et de la Chine après l’extension en mars 2005 de l’embargo sur les armes décrété par l’ONU, et que les groupes armés ont également reçu de très nombreuses armes.
Pour en savoir plus Amnesty et le Soudan/Tchad : nos pages spéciales
Ouganda : la prolifération des armes légères parmi les groupes de pastoraux dans le Karamoja et leur utilisation abusive ont des conséquences désastreuses sur la situation des droits humains, et la force disproportionnée à laquelle ont recours le gouvernement ougandais et ses forces pour désarmer les groupes de pastoraux et attaquer les pastoraux turkanas fait de nombreuses victimes parmi les civils.
Pour lire un résumé du rapport en Français, cliquez içi.
résumé du rapport “blood at the crossroad”
Et une vidéo sur la situation du commerce des armes dans le monde içi.
Le traité sur le commerce des armes : Chronologie.
Après une nouvelle avancée dans le processus qui devrait aboutir à la mise en place d’un traité sur le commerce des armes au cours de l’Assemblée générale d’octobre 2008, retrouvé ici un résumé des évènements ayant précédés ce vote. Des liens vers les articles de ce blog traitant de ces étapes vous permettent de mieux comprendre l’évolution des négociations au sein de l’ONU.
2003
Octobre : lancement de la campagne « Contrôlez les armes » à laquelle participe Amnesty International.
2006
6 déc : résolution 61/89 de l’AG appelant au lancement d’une procédure vers un traité sur le commerce des armes : 153 votes pour initier une résolution posant le principe d’un traité sur le commerce des armes (ATT) juridiquement contraignant et universel.
2007
Sur demande du Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-Moon , a eu lieu une consultation auprès des gouvernements des Etats membres sur la faisabilité, la portée et les paramètres d’un traité sur le commerce des armes.
Plus de 100 Etats ont envoyé leurs propositions/visions sur le traité au Secrétaire général. La majorité d’entre eux soutiennent un projet de traité duquel les droits humains font partie intégrante.
2008
9 août : La conférence d’experts gouvernementaux (CGE) termine ses travaux. Composé de 28 délégués issus de tous les continents, la CGE était chargée d’examiner la faisabilité, la portée et les paramètres devant être contenu dans le futur traité sur le commerce des armes (ATT) qui devra établir des normes internationales communes pour les transferts d’armes classiques.
Ouverture des discussions le 11 février 2008.
6 oct : ouverture de la Première Commission sur le désarmement et la sécurité internationale de l’Assemblée générale des Nations Unies, présidée par l’Ambassadeur Marco Antonio Suazo Fernández du Honduras. Elle réunit tous les Etats membres des Nations unies. Elle se clôture le 4 novembre 2008.
21-22 oct : Commission traitant de plusieurs aspects du désarmement, c’est à ces dates qu’a été débattue la question des armes conventionnelles.
20 oct : remise de la déclaration parlementaire à l’Ambassadeur Marco Antonio Suazo Fernández. En octobre 2007, la campagne « Control Arms » dont est membre Amnesty Internationale lançait à l’Assemblée générale des Nations Unies une déclaration parlementaire sur le contrôle des armes afin de soutenir un projet de traité sur le commerce des armes (TCA). Cette déclaration appellait tous les Etats à s’engager dans la négociation d’un traité liant légalement les Etats afin de prévenir les transferts internationaux d’armes lorsque leur utilisation entrainerait ou pourrait entrainer une violation des droits humains ou du droit humanitaire, ou encore, lorsque leur utilisation est susceptible d’ébranler significativement le développement durable du pays destinataire.
Plus de 2.000 signatures de parlementaires issus de 124 pays à travers le monde ont été recueillies attestant du soutien mondial à cet objectif.
31 oct : résolution adoptée qui met en place un groupe de travail sur projet de traité sur le commerce des armes. Ils ont voté pour un groupe de travail qui se fera en maximum 6 sessions pendant l’année 2009 (2 contre, 18 abstentions et 147 pour).
Sandrine Morreale
Un raz-de-marée dans le vote à l’ONU en faveur d’un Traité international sur le commerce des armes
La campagne Contrôlez les armes demande une action
urgente pour arrêter le carnage.
Seuls les États Unis et le Zimbabwe ont voté contre
Aujourd’hui aux Nations Unies 147 États ont largement voté pour avancer vers un Traité international sur le commerce des armes, deux l’ont fait après le vote. La campagne Contrôlez les armes qui représentent des millions de militants actifs dans le monde salue ce vote. Cependant ils appellent les États, qui soutiennent ce projet, intègre d’urgence la nécessité d’un traité fort incluant les droits de l’homme, le droit international humanitaire et le développement durable.
147 États ont soutenu le traitée, une augmentation par rapport aux 139 qui l’ont fait deux ans plus tôt. Ce qui démontre un accroissement du consensus en faveur du traité. On note un vote quasi unanime en Afrique, en Amérique du sud et centrale ainsi qu’en Europe ce qui indique une exigence forte pour le contrôle des armes, tant de la part de pays affecté de la violence armée, que des principaux exportateurs.
Seuls les États unis et Zimbabwe ont voté contre, ignorant la croissance globale du consensus pour un TCA.
Chaque jour, selon une terrible comptabilité, plus d’un millier de personnes sont tuées par des armes à feu alors que plusieurs autres milliers meurent indirectement de la violence des armes. D’autres sont expulsés de leurs maisons, obligés d’abandonner leurs terres, violés, torturés ou maltraités. Le commerce irresponsable des armes alimente les conflits, la pauvreté et les graves violations des droits humains.
Brian Wood d’Amnesty International affirme :
“Aujourd’hui ce grand vote entraîne le monde au plus près d’un Traité international sur le commerce des armes avec le respect des droits humains en son cœur. Ce qui est le seul moyen de mettre un terme au carnage. Cette décision place les principes de la charte de Nations Unies et les autres obligations des États au centre du traité. C’est une honte de voire les gouvernements des États-Unis et du Zimbabwe se dresser ensemble contre un Traité qui pourrait sauver tant de vies humaines ».
Anna MacDonald, d’Oxfam International déclare quant à elle : « La majorité des gouvernements soutiennent un Traité international sur le commerce des armes et ils doivent bouger rapidement. Aujourd’hui le vote n’est qu’une étape, il faut d’urgence arrêter le flot des transferts d’armes irresponsables qui ont été déversées pendant des années, causant ainsi la mort, les blessures et la pauvreté. C’est ce qui se passe en République Démocratique du Congo avons besoin que cela cesse. »
Mark Marge du Réseau international sur les Armes légères, ajoute : « Ce vote est une victoire pour les millions de militants à travers le monde. Tous réunis contre cette terrible utilisation des armes, nous continuerons à agir auprès des gouvernements pour obtenir d’urgence un instrument juridique et contraignant fort. »
Des véhicules blindés, livrés par une entreprise belge, destinés à la frontière du Darfour ?
Ce 17 septembre 2008, Amnesty International publie un rapport sur les transferts d’armes dans le monde, démontrant une fois encore la nécessité de réglementer le commerce des armes au niveau mondial.
Ce rapport étudie notamment 9 conflits, qui ont été nourris par des flux d’armes non contrôlés. Il met en évidence la situation au Tchad où de nombreuses armes ont été livrées, en dépit de la situation très chaotique dans la région. Le rapport soulève la question de savoir si des blindés livrés au départ de la Belgique ont été livrés dans l’est du Tchad, à la frontière avec le Darfour.
Des sources concordantes
En Septembre 2006, le journal « La Lettre du Continent » a indiqué que le Président tchadien avait signé un contrat, le 5 Septembre 2006, avec une société sud-africaine pour la fourniture de véhicules blindés (82 AML-90) destinés à être livrés avec des munitions via la Belgique. Le 3 mars 2007, le site tchadien Ramadji.com signalait qu’une première livraison « de quarante blindés de fabrication française, des AML 90, livrés en Belgique depuis l’Afrique du Sud » étaient arrivés au Tchad. L’article ajoutait que « les blindés étaient destinés à la ville d’Adré (NDLR près de la frontière soudanaise ) et à sa région afin de prévenir la progression de la rébellion tchadienne ».
Le 7 décembre 2007, un site web israélien de partage de photos militaires montrait une photo datant du 6 Décembre 2007 de «soldats tchadiens sur des véhicules blindés au sud du Kapka, chaîne de montagnes à l’est du pays, près de la frontière avec le Soudan ». Les véhicules blindés étaient des Eland (AML-90). Une société belge, SABIEX, connue pour la fourniture de ce type de véhicules blindés, approchée par Amnesty International, a refusé de confirmer ou de nier avoir acheminé ces blindés vers le Tchad, mais son site Internet indique que l’entreprise « achète des véhicules et de l’excédent militaires et les revend après reconditionnement dans ses ateliers ». La société est particulièrement bien connue pour fournir des véhicules blindés (AMX-13s, M109s et M113s) et des véhicules blindés à roues (AML 60 / 90). SABIEX aurait actuellement dans ses stocks des Eland 60/90 (la version sud-africaine de l’AML).
Des transferts d’armements hors de contrôle entre les frontières tchadienne et soudanaise.
L’absence de contrôle aux frontières entre le Tchad et le Soudan, combinée au soutien actif du Tchad à des groupes rebelles au Darfour, rend ces transferts d’armements particulièrement inquiétants.
Cette absence de contrôle a notamment conduit le Comité des Nations Unies sur le Darfour à proposer, en octobre 2007, un embargo sur les armes dans l’est du Tchad, afin de réduire les transferts illégaux d’armes vers des groupes armés, tels que le JEM au Darfour. Dans ces conditions, rien ne semble garantir que ces véhicules ne puissent alimenter le conflit meurtrier qui est en cours au Darfour.
Toute la lumière doit être faite sur ces transferts.
Amnesty demande aux autorités belges de faire toute la lumière sur ces possibles exportations. Il semble évident que ces exportations, si elles sont confirmées, entrent en contradiction avec la loi réglant les exportations d’armes dans notre pays et avec le code de conduite européen sur les transferts d’armements.
Mardi soir sur ARTE, un documentaire sur la campagne Control Arms.
Ce mardi 2 septembre 2008 à 21h00, ARTE propose un documentaire sur les trafics d’armes dans le monde et sur la lutte entreprise par la coalition d’ONG Control Arms pour obtenir un minimum de contrôle sur ces transferts.
En se penchant principalement sur la manière dont les armes ont littéralement inondé la République démocratique du Congo et ce malgré un embargo des Nations unies, le documentaire essaye de démontrer l’absence de contrôle et de mettre à jour les différents acteurs de ce commerce. Dans un second temps, les auteurs du reportage suivent l’équipe de controlarms dans ses recherches et ses actions de lobbying dans les couloirs des Nations Unies, où ils plaident pour qu’un traité sur le commerce des armes voit le jour.
Bref un documentaire à ne pas louper si vous voulez comprendre les enjeux de la campagne controlarms.
Empêcher la bombe de tomber et soutenez le traité sur le commerce des armes.
Chaque jour, plus de 1 000 personnes meurent à cause de la violence armée. Des milliers d’autres doivent quitter leurs foyers ou leurs terres, sont violées, torturées ou mutilées. Pour rappeler la nécessité d’un traité sur le commerce des armes, la campagne controlarms vous invite à participer à une action en ligne.
Même en temps de paix, le budget consacré aux armes dépasse souvent les besoins légitimes en matière de sécurité, et se fait au détriment d’autres secteurs tels la santé et l’éducation. En temps de paix, la disponibilité des armes sur un territoire augmente la violence. Cette constatation vaut pour tous les pays du monde y compris le nôtre.
Même si un bon nombre d’armes et de munitions utilisées pour commettre des violations sont produites localement, une large proportion provient du marché international. Il faut réguler ce marché.
Certains transferts sont justifiés quand ils concernent la défense, le maintien de la paix et l’application de la loi mais d’autres doivent à tous pris être régulé s’ils sont susceptibles d’engendrer des violations du droit international, en ce compris les droits de l’homme et le droit humanitaire.
L’ampleur des souffrances humaines causées par ces transferts d’armes irresponsables rend l’action politique des gouvernements du monde impératif.
Nous avons besoin d’un traité sur le commerce des armes fort au niveau mondial.
La conférence d’experts mandatée par l’Assemblée générale pour discuter des modalités du futur traité sur les armes a terminé ses discussions.
Une conférence d’experts gouvernementaux (CGE) chargée de discuter les modalités techniques du futur traité sur le commerce des armes (ATT) a terminé ses travaux ce 9 août à New York. Le groupe s’est réuni à trois reprises cette année. Il était chargé d’examiner la faisabilité, la portée et les paramètres devant être contenu dans le traité qui devra établir des normes internationales communes pour les transferts d’armes classiques.
Le groupe, présidé par un expert argentin, était composé d’experts provenant de divers pays dont le Brésil, la Chine, l’Égypte, la France, l’Indonésie, le Mexique, la Russie, l’Afrique du Sud et le Royaume-Uni. Les États-Unis, qui ont été le seul Etat à s’opposer à un vote des Nations unies en faveur d’un ATT en 2006, ont également un expert au sein de la conférence.
La campagne Contrôlez les armes, qui a mobilisé le monde entier en faveur d’un traité fort depuis 2003, a suivi de près les travaux de la conférence d’experts gouvernementaux et attend avec impatience son rapport final. Il sera rendu public dans quelques semaines et sera présenté par le Secrétaire général des Nations unies à l’Assemblée générale au plus tard cette année.
Les rapports de la CGE sont normalement adoptés par consensus. Ce rapport devrait reprendre la liste questions soulevées au cours des débats, ainsi que des recommandations pour un examen plus approfondi des modalités du traité. Les types de questions soulevées concernent les types d’armes et les types de transferts que devraient couvrir le traité et les aspects du droit international qui s’appliquent aux transferts d’armes actuellement.
La campagne contrôlez les armes continuera à mobiliser la société civile pour que le traité sur le commerce des armes reprenne un grand nombre de normes de droits humains et de droit humanitaire et soit contraignant.
La loi sur les armes a été modifiée. Amnesty regrette vivement cette modification, qui risque d’entraîner une augmentation de la violence liée aux armes dans notre pays.
Malgré les nombreuses mises en garde d’associations telles qu’Amnesty
International, les sénateurs ont voté définitivement pour la modification de la loi sur les armes. (46 voix pour 0 contre après que l’opposition se soit retirée en guise de protestation) La loi régulant les activités liées aux armes, qui avait été votée en 2006 et qui représentait une nette
avancée dans l’optique d’un meilleur contrôle des armes dans notre pays perd ainsi une grande partie de sa portée.
Principalement, selon les termes de la loi modifiée, les détenteurs
d’armes pourront garder leur arme à la seule condition de ne pas posséder
de munitions et ce, sans limitation dans le temps. Pour ce faire, ils
n’auront pas à justifier d’un motif légitime tel que, par exemple, la
chasse ou la profession.
Or, la législation sur les munitions demeurant quasi inexistante, il est
extrêmement facile de s’en procurer dans notre pays. La manière dont le
législateur entend empêcher ces détenteurs passifs de devenir actifs,
c’est-à-dire de se procurer des munitions n’est pas spécifiée.
D’autre part, cette possibilité de garder une arme dans son patrimoine va
augmenter significativement le nombre d’armes en circulation dans notre
pays. Le but de la loi votée en 2006 était justement de diminuer ce nombre
à l’heure où la Ministre de la justice estimait à 1,5 millions le nombre
d’armes en circulation.
Autre modification significative entraînant un risque d’augmentation du
nombre d’armes en circulation, toutes les autorisations de détention
d’armes qui devaient être renouvelées tous les 5 ans auprès du gouverneur
de province seront dorénavant illimitées dans le temps. Ce sera désormais
au gouverneur de vérifier que le détenteur remplit toujours les conditions
pour posséder son arme. Là encore, la manière dont ce contrôle sera exercé
reste inconnue et pose sérieusement question.
Amnesty International entend rappeler l’impact meurtrier des armes dans
notre pays. Les chiffres récents cités par Maître Jeff Vermassen lors des
auditions en Commission Justice viennent appuyer cette constatation :
l’étude de 1 272 délits commis en 17 ans en Flandre et à Bruxelles montre
que 37 % des délits ont été commis par arme à feu dont plus de 80 % par
des gens sans histoire et envers leur entourage direct. Ce dernier point
corrobore une étude américaine qui démontrait que les cas de violence
familiale ou conjugale commis avec une arme à feu sont 23 fois plus
susceptibles de se terminer en homicide que les évènements impliquant un
autre type d’arme ou la force physique.
L’assouplissement de la loi Onkelinx sur le point d’être entériné par la Chambre entraînera une augmentation de la violence liée aux armes dans notre pays.
Comme Rebecca Peeters, directrice du réseau mondial contre les armes légères (IANSA) le rappelait lors de sa récente visite à la Chambre le 6 juin dernier, « toute augmentation du nombre d’armes en circulation dans la population civile entraîne statistiquement une augmentation de la violence liée aux armes, a fortiori quand ces armes se trouvent dans l’environnement familial ».
Or, la loi Onkelinx, votée en juin 2006 qui représentait une avancée majeure dans l’optique d’un meilleur contrôle du nombre d’armes circulant dans notre pays est sur le point d’être modifiée en profondeur.
Ce mercredi, deux propositions de lois remettant fondamentalement en cause la loi sur les armes seront normalement votées en Commission Justice de la Chambre. La loi devrait être votée en séance plénière avant les vacances parlementaires du 21 juillet.
Ces deux propositions touchent à la structure même de la loi et diminuent significativement le contrôle existant sur la possession d’armes dans notre pays.
La principale modification que ces propositions entraîneront est la possibilité accordée à certaines personnes de détenir une arme de manière « passive », c’est-à-dire sans munitions. Alors que la vente et la détention de munitions ne sont pratiquement pas réglementées en Belgique, cette possibilité pose de sérieuses questions en matière de sécurité. Dans ces conditions, rien ne pourra empêcher un détenteur d’armes « passif », c’est-à-dire n’ayant pas de munitions a priori, de devenir « actif »
Cette modification qui entend répondre à une injonction de la Cour constitutionnelle qui stipulait que la loi devait prévoir comme motif légitime de détention « la conservation d’une arme qui était détenue légalement » avant l’entrée en vigueur de la loi, va bien au-delà des recommandations de la Cour. Elle ne prévoit notamment pas l’obligation de désactiver l’arme détenue. Le détenteur passif possédera donc pour une durée illimitée le droit d’avoir chez lui une arme en parfait état de marche sans devoir même prouver qu’il possède une simple connaissance technique de la législation en la matière.
Autre modification significative qu’entraînera le vote, les autorisations de détention d’armes qui devaient être renouvelées tous les 5 ans auprès du gouverneur de province seront dorénavant illimitées dans le temps. Ce sera désormais au gouverneur de vérifier que le détenteur remplit toujours les conditions pour posséder son arme. Là encore, la manière dont ce contrôle sera exercé reste inconnue et pose sérieusement question.
Pire, cette modification est non seulement contraire à l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui précisait que « La limitation dans le temps des autorisations de détention est (…) justifiée », mais elle est également illégale puisqu’elle rentre en contradiction avec le prescrit de la directive européenne 2006/0031 qui précise que les États doivent donner des autorisations de détention « pluriannuelles » c’est-à-dire limitées dans le temps. La Belgique, après avoir montré l’exemple dans le domaine du contrôle des armes sur son territoire, se met donc en porte-à-faux par rapport à ses obligations internationales.
Mais surtout, en facilitant les conditions de détention d’une arme à feu, ces propositions risquent d’augmenter significativement le nombre d’armes en circulation dans notre pays.
Or, Amnesty International entend rappeler l’impact meurtrier des armes dans notre pays. Les chiffres récents cités par Maître Jeff Vermassen lors des auditions en Commission Justice viennent appuyer cette constatation : l’étude de 1 272 délits commis en 17 ans en Flandres et à Bruxelles montre que 37 % des délits ont été commis par arme à feu dont plus de 80 % par des gens sans histoire et envers leur entourage direct. Ce dernier point corrobore une étude américaine qui démontrait que les cas de violence familiale ou conjugale commis avec une arme à feu sont 23 fois plus susceptibles de se terminer en homicide que les événements impliquant un autre type d’arme ou la force physique.
Amnesty international appelle les parlementaires de la majorité à ne pas agir dans la précipitation et à ne pas voter de propositions qui risquent de supprimer certains acquis que la loi avait apportés. Ces propositions de loi, en ce qu’elles diminuent le contrôle exercé sur la possession d’armes et augmentent le nombre d’armes en circulation dans la population civile, risquent d’augmenter la violence due aux armes dans notre pays.
Une société sûre est une société la moins armée possible, et certainement dans les ménages.
Pour en savoir plus:
La note du grip “La loi sur les armes vidée de sa substance” rédigée par Ilhan Berkol le 30 juin qui reprend les problèmes que soulèvent les propositions de loi sur la table. Cliquer ici.
Les propositions de loi incriminées. Le principal article incriminé est l’article 11/1 de la proposition 0474/002.proposition 0474/002
proposition 0474/001
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