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Archive for juillet, 2012

Au XVIIIe siècle déjà, en France, la peine de mort est remise en question…

Dimanche, juillet 29th, 2012

La naissance du courant abolitionniste

1764.
Couverture de Des délits et des peines
Publication du traité “Des délits et des peines”, dans lequel Cesare Bonesana, marquis de Beccaria, s’interroge sur l’utilité et la justice de “cette profusion de supplices”. ” Si je prouve que la peine de mort n’est ni utile ni nécessaire, j’aurai fait triompher la cause de l’humanité “, lance Beccaria. Dans le contexte du Siècle des Lumières, l’opuscule a un retentissement considérable et marque la naissance du courant abolitionniste.

Cesare Beccaria

1791.

Au cours d’un débat sur l’élaboration d’un projet de code pénal est soutenu le premier projet d’abolition de la peine de mort en France. La Constituante le rejette mais décide de supprimer la torture : “La peine de mort consistera dans la simple privation de la vie, sans qu’il puisse jamais être exercé aucune torture envers les condamnés” (loi du 6 octobre 1791 incluant le Code pénal). En outre, l’Assemblée uniformise les peines : “Tout condamné à mort aura la tête tranchée” ; cette disposition célèbre au style lapidaire demeurera dans le Code pénal français jusqu’en 1981.

4 Brumaire an IV / 26 octobre 1795.

Dans sa dernière séance, la Convention abolit la peine capitale pour la première fois en France, mais seulement “à dater du jour de la publication de la paix générale”.

Source: La documentation française (lire la suite)

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Navi Pillay dénonce l’exécution de 34 personnes en une seule journée en Iraq

Dimanche, juillet 29th, 2012

La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Navi Pillay a dit mardi qu’elle était choquée par l’annonce de l’exécution de 34 personnes, dont deux femmes, le 19 janvier en Iraq suite à leur condamnation pour divers crimes.

« Même si les normes d’un procès équitable étaient scrupuleusement suivies, cela aurait été un nombre terrifiant d’exécutions pour une seule journée », a dit Madame Pillay. « Etant donné le manque de transparence dans les procédures judiciaires, les inquiétudes majeures quant à une justice équitable et à l’équité des procès, et la grande gamme de crimes pour lesquels la peine de mort peut être appliquée en Iraq, ce nombre est réellement choquant ».

Le nombre de condamnations à mort en Iraq est estimé à plus de 1 200 depuis 2004. Le nombre de personnes effectivement exécutées depuis reste inconnu, bien qu’il y aurait eu au moins 63 personnes exécutées uniquement au cours de ces deux derniers mois (depuis le 16 Novembre). Il existe environ 48 crimes pour lesquels la peine de mort peut être appliquée en Iraq, comprenant un certain nombre de crimes qui ne sont pas des crimes de sang comme par exemple – dans certaines circonstances – les dommages aux biens publics.

« Plus inquiétant encore », a dit Navi Pillay, « nous n’avons pas reçu un seul rapport selon lequel un condamné à mort aurait été gracié, malgré des cas avérés d’aveux ayant été obtenus par la contrainte ».

« J’appelle le Gouvernement iraquien à mettre en place un moratoire immédiat sur l’institution de la peine de mort » a dit la Haut-Commissaire, notant qu’environ 150 pays ont aujourd’hui soit aboli la peine de mort en droit ou en pratique, soit introduit un moratoire.

Elle a rappelé la Résolution 62/149 de l’Assemblée générale des Nations Unies, adoptée en 2007, ainsi que deux Résolutions subséquentes qui appellent les Etats à introduire un moratoire sur l’usage de la peine de mort en vue d’une abolition future. Elle a aussi exhorté le Gouvernement iraquien « à cesser toutes les exécutions et, en priorité, à réexaminer tous les procès des personnes actuellement en attente d’être exécutées ».

Source:

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Le Bénin adhère à un traité essentiel des Nations unies visant à abolir la peine de mort

Dimanche, juillet 29th, 2012

benin.jpg© Guillaime et Pauline

Le Bénin a franchi une nouvelle étape importante vers l’abolition de la peine de mort en adhérant, jeudi 5 juillet, à un traité international qui interdit la peine capitale. Le Bénin est le 75e pays du monde à devenir État partie au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (1989).
La ratification du Deuxième Protocole facultatif par le gouvernement du Bénin est une étape décisive, qui devra être suivie immédiatement de la promulgation de lois supprimant totalement la peine capitale du droit national.

En abandonnant progressivement la peine de mort, le Bénin ouvre la voie à d’autres États de la région.

Amnesty International a mené une campagne active en faveur de l’abolition de la peine de mort au Bénin.

En adhérant au Deuxième Protocole facultatif, le Bénin s’engage à ne procéder à aucune exécution et à prendre toutes les mesures nécessaires pour abolir la peine capitale sur son territoire.

Cependant, la peine de mort demeurera inscrite dans la législation béninoise jusqu’à ce que l’Assemblée nationale supprime les dispositions qui prévoient encore ce châtiment.

Le Code pénal béninois prévoit toujours la peine de mort pour diverses infractions, mais les autorités n’ont procédé à aucune exécution depuis près de 25 ans.

À la connaissance d’Amnesty International, les dernières exécutions au Bénin remontent à septembre 1987 : deux personnes avaient alors été passées par les armes après avoir été condamnées à la peine capitale pour un meurtre rituel. L’année précédente, six personnes avaient été exécutées de la même manière après avoir été déclarées coupables de vol à main armée et de meurtre. La dernière condamnation à mort a été prononcée en 2010 contre une femme jugée par contumace pour meurtre.

Au moins 14 prisonniers étaient sous le coup d’une condamnation à mort au Bénin à la fin de l’année 2011.

Le Bénin rejoint d’autres pays prenant le chemin de l’abolition de la peine capitale en Afrique. À ce jour, 16 pays africains ont aboli la peine de mort pour tous les crimes ; trois d’entre eux – le Burundi, le Gabon et le Togo – l’ont fait au cours des trois dernières années. Amnesty International considère que 22 autres, dont le Bénin, sont abolitionnistes dans la pratique.

Cela signifie que sur le continent africain, comme dans le reste du monde, plus des deux tiers des pays ont aboli la peine de mort en droit ou dans la pratique.

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A Ramallah, le rapporteur de l’APCE condamne les exécutions illégales par le Hamas

Dimanche, juillet 29th, 2012

17/07/2012

Le rapporteur de l’APCE ( Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe) Tiny Kox (Pays-Bas, GUE), actuellement à Ramallah, a fait la déclaration suivante :

« Je condamne les trois exécutions illégales commises aujourd’hui par le Hamas, et j’appelle les autorités à Gaza à ne pas procéder à d’autres exécutions, conformément au moratoire de facto sur la peine de mort instauré par l’Autorité palestinienne depuis 2005.

Si la peine capitale est toujours une erreur – où qu’elle soit appliquée –, ces exécutions constituent en outre une violation du droit palestinien, puisqu’elles ont été commises sans que le Président Abbas ait été aucunement consulté.

Ces exécutions sont une injure à l’égard des progrès accomplis par l’Autorité palestinienne et que nous saluons. Outre le moratoire en place, elle étudie actuellement un projet de loi qui abolirait totalement la peine de mort, ce qui lui permettrait de se conformer à un principe fondamental du Conseil de l’Europe.

Cette évolution s’inscrit dans le droit fil de l’engagement de travailler à abolir la peine capitale pris par le Conseil national palestinien l’an dernier lorsqu’il s’est vu octroyer le statut de « Partenaire pour la démocratie » par l’Assemblée parlementaire.

Je déplore profondément que le Hamas semble prendre une direction opposée à ce principe fondamental de justice ».

M. Kox s’est rendu dans les Territoires palestiniens pour évaluer les progrès réalisés en vue de respecter les engagements pris dans le cadre du nouveau partenariat entre les représentants élus palestiniens et l’Assemblée parlementaire. Au programme de sa visite, qui s’achève demain, figurent des rencontres avec des représentants de l’Autorité palestinienne, du Conseil législatif palestinien, des autorités électorales et de la société civile.

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